Actualité juridique
01 janv.2019
Loi de finances pour 2019
La loi n°2018-1317 dites de finances pour 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018.
26 nov.2018
Loi ELAN
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été publiée au Journal Officiel.
Le site internet du Gouvernement énonce les principaux axes de cette loi. Pour en savoir plus, cliquez ici.
27 juin2018
Confirmation de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris
La cour administrative d’Appel de Paris a rendu, le 26 juin 2018, un arrêt confirmatif du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 2017 relatif à l’encadrement des loyers. Pour consulter cet arrêt, cliquez ici.
Pour rappel, le tribunal administratif de Paris avait annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016, et 21 juin 2017.
01 janv.2018
Loi de finances pour 2018 et Impôt sur la Fortune Immobilière
La loi n°2017-1837 dites de finances pour 2018 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.
Elle a notamment entériné la suppression de l’Impôt sur la Fortune (ISF) au profit de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Pour de plus amples informations sur le calcul de l'IFI, vous pouvez consulter le site des Finances publiques, en cliquant ici.
30 oct.2017
Annulation de l’encadrement des loyers à Paris
Par un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017. Le communiqué du tribunal administratif est disponible ici.
03 janv.2017
Loi de finances pour 2017
La loi n°2016-1917 dites de finances pour 2017 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2016.
20 nov.2016
La répartition terrain / construction au sein de la la valeur d’un immeuble bâti
Pour faire suite aux deux décisions rendues par le Conseil d’Etat en date du 15 février 2016 n°367467 et 38040, l’Association Française des Sociétés d’Expertise Immobilière, l’AFREXIM, a publié ses préconisations fixant « la méthodologie à mettre en œuvre pour répartir le prix d’acquisition d’un actif immobilier entre la part correspondant au terrain et celle relative à la construction. »
« Le calcul de la ventilation terrain/construction à des fins fiscales et/ou comptables demande désormais la réalisation d’un réel travail d’évaluation par des experts en évaluation immobilière et les valeurs indicatives, exprimées en pourcentage résultant de statistiques, ne seront désormais plus fournies. »
Pour consulter l’intégralité du document de l’AFREXIM, cliquez ici
11 févr.2016
Hausse des droits de mutation à Paris
La loi n°2013-1278 dites de finances pour 2014, prévoit que les départements peuvent voter une hausse des droits de mutation à titre onéreux dans la limite de 0,70%.
Depuis le 1er janvier 2016, cette augmentation de 0,70% est effective à Paris et en Mayenne.
Seuls quatre départements n'ont pas encore voté cette mesure : l'Indre, l'Isère, la Martinique et Mayotte.
10 févr.2016
La taxe additionnelle aux droits d’enregistrements
Dans le cadre de la réforme de la Redevance pour Création de Bureaux en Ile-de-France, la loi n°2015-1785 dites de finances pour 2016 a institué le retour de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrements. Cette taxe concerne les mutations à titre onéreux des types d'actifs immobiliers cités à l'article L.520-1 du Code de l'Urbanisme, faisant référence aux 1°, 2° et 3° du III. de l'article 231 ter du Code général des impôts, soit:
1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;
3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
Cette taxe est applicable à compter du 1er janvier 2016 et son montant est fixé à 0,6% du prix de vente.
18 janv.2016
Loi de finances pour 2016
La loi n°2015-1785 dites de finances pour 2016 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2015.
03 août2015
Encadrement des loyers à Paris
Depuis le 1er août 2015, les locations à usage d’habitation meublée ou non dans le parc privé sont soumises à l’encadrement des loyers. Cette mesure avait été fixée par le décret n°2015-650 du 10 juin 2015.
Cette mesure est définie par l’arrêté préfectoral n°2015176-0007 signé par le Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris et la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL). Cet arrêté fixe les loyers de référence, les loyers de références majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.
Les loyers varient en fonction du type de location (meublée ou non), le nombre de pièces principales au sens de l’article R.111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation et de l’époque de construction. Ces loyers varient également en fonction du quartier de localisation de l’immeuble qui correspond à un secteur géographique
Les loyers applicables sont publiés sur le site internet de la Préfecture d'Ile-de-France.
04 juil.2015
La méthodologie générale de pondération
Depuis le 1er juillet 2015, une nouvelle méthode de pondération est applicable en matière de surfaces commerciales.
Elle a été publiée par le Comité d’application de la Charte de l’Expertise en évaluation immobilière (CACEEI) qui regroupe 15 associations : AFREXIM, CEEICAP, CEF, CEI, CEIF FNAIM, CNEFAF, CNIEFEB, CNEI, CNEJI, CSN, EEFIC, IFEI, OGE, RICS France et SNPI.
« Il s’agit de recommandations dans la mesure où la configuration des locaux et l’appréciation de l’expert restent primordiales dans son approche de la valeur locative ». (Charte de l’Expertise en évaluation immobilière).
05 janv.2015
La Redevance Création Bureaux (RCB)
La construction de locaux à usage de bureaux, de commerces ou encore de stockage en Ile-de-France sont soumis à la Redevance Création Bureaux. Elle concerne les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Service-Public.fr ainsi que les articles L520-1 à L520-11 du Code de l’Urbanisme, l’article 231 ter du Code Général des Impôts et l’arrêté du 2 décembre 2013.
05 janv.2015
Adoption définitive des lois de finances
Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, dite Loi de Finances pour 2015.
Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014, dite Loi de Finances Rectificative pour 2014.
10 déc.2014
Normes d’accessibilité dans les établissements recevant du public
L’arrêté du 8 décembre 2014, applicable dès le 1er janvier 2015, allège les normes d’accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements Recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Ces dispositions sont initialement issues de la loi du 10 juillet 2014 s’inscrivant dans la lignée de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite "Loi PMR".
07 nov.2014
Décret du 5 novembre 2014
Le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers.
06 nov.2014
Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, publié le 5 novembre 2014 au Journal Officiel est venu modifier et préciser certaines dispositions de la loi Pinel. Ce texte est applicable à tous les baux commerciaux en cours. Cependant les dispositions de l’article 6, relatif aux charges locatives, sont applicables uniquement pour les nouveaux contrats ou ceux renouvelés à compter du 6 novembre 2014.
18 juin2014
Loi n°2014-626 du 18 juin 2014
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Loi Pinel »,, dite loi «Pinel », est venue principalement modifier le régime des baux commerciaux ainsi que la législation relative à l’urbanisme commercial.
Les principales dispositions relatives au bail commercial sont les suivantes :
- Article 2 : La résiliation triennale pour le preneur est devenue d’ordre public (sauf exceptions),
- Article 9 : L’indexation ne peut plus se faire sur l’indice du coût de la construction. A compter du 1er septembre 2014, seuls l’indice des loyers commerciaux et l’indice des loyers des activités tertiaires seront applicables. Pour les baux faisant référence à l’ICC, ils devront se mettre en règle lors du prochain renouvellement. A noter que l’application de l’ICC reste possible en cas de clause d’échelle mobile (C. Com. Art L. 145-39).
- Article 11 : La variation du loyer révisé ou du bail renouvelé ne pourra pas « conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente » : c’est le système de plafonnement de l’augmentation de loyer suite à un déplafonnement. Ce mécanisme sera mis en œuvre lors de la révision du loyer ou lors du renouvellement du bail.
- Article 13 : L’état des lieux est rendu obligatoire (C. Com. Art L. 145-40-1) ainsi qu’un « inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. » De même, sont devenus obligatoires : l’état récapitulatif annuel et les états prévisionnel et récapitulatif des travaux effectués les 3 dernières années.
Les principales dispositions relatives à l’aménagement commercial sont les suivantes :
- Article 39 : Lorsqu’un projet est soumis à permis de construire et à autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L. 752-1 du Code de Commerce, le permis de construire tiendra lieu d’AEC. Un avis conforme de la CDAC/CNAC doit être obtenu sans quoi le permis ne pourra être obtenu. Si le projet n’est pas soumis à permis de construire, il restera uniquement soumis à l’AEC.
- Article 49 : L’article L. 752-6 précise les critères que prend la Commission Départementale de l’Aménagement Commercial (CDAC) en considération. Ainsi les critères relatifs à l’aménagement du territoire et au développement durable ont été complétés et deux nouveaux pôles ont été ajoutés : la protection des consommateurs et, à titre accessoire, la contribution du projet en matière sociale.
31 mars2014
