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Actualité juridique

 
 

10 Dec2014

Normes d’accessibilité dans les établissements recevant du public

 

L’arrêté du 8 décembre 2014, applicable dès le 1er janvier 2015,  allège les normes d’accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements Recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Ces dispositions sont initialement issues de la loi du 10 juillet 2014 s’inscrivant dans la lignée de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite "Loi PMR".

 
 
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