18 juin2014

Loi n°2014-626 du 18 juin 2014

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Loi Pinel »,, dite loi «Pinel », est venue principalement modifier le régime des baux commerciaux ainsi que la législation relative à l’urbanisme commercial.

Les principales dispositions relatives au bail commercial sont les suivantes :

-          Article 2 : La résiliation triennale pour le preneur est devenue d’ordre public (sauf exceptions),

-          Article 9 : L’indexation ne peut plus se faire sur l’indice du coût de la construction. A compter du 1^er septembre 2014, seuls l’indice des loyers commerciaux et l’indice des loyers des activités tertiaires seront applicables. Pour les baux faisant référence à l’ICC, ils devront se mettre en règle lors du prochain renouvellement. A noter que l’application de l’ICC reste possible en cas de clause d’échelle mobile (C. Com. Art L. 145-39).

-          Article 11 : La variation du loyer révisé ou du bail renouvelé ne pourra pas « conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente » : c’est le système de plafonnement de l’augmentation de loyer suite à un déplafonnement. Ce mécanisme sera mis en œuvre lors de la révision du loyer ou lors du renouvellement du bail.

-          Article 13 : L’état des lieux est rendu obligatoire (C. Com. Art L. 145-40-1)  ainsi qu’un « inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. » De même, sont devenus obligatoires : l’état récapitulatif annuel et les états prévisionnel et récapitulatif des travaux effectués les 3 dernières années.

Les principales dispositions relatives à l’aménagement commercial sont les suivantes :

-          Article 39 : Lorsqu’un projet est soumis à permis de construire et à autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L. 752-1 du Code de Commerce, le permis de construire tiendra lieu d’AEC. Un avis conforme de la CDAC/CNAC doit être obtenu sans quoi le permis ne pourra être obtenu. Si le projet n’est pas soumis à permis de construire, il restera uniquement soumis à l’AEC.

-          Article 49 : L’article L. 752-6 précise les critères que prend la Commission Départementale de l’Aménagement Commercial (CDAC) en considération. Ainsi les critères relatifs à l’aménagement du territoire et au développement durable ont été complétés et deux nouveaux pôles ont été ajoutés : la protection des consommateurs et, à titre accessoire, la contribution du projet en matière sociale.