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Actualité juridique

 
 

26 Nov2018

Loi ELAN

 

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été publiée au Journal Officiel. 

Le site internet du Gouvernement énonce les principaux axes de cette loi. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 
 
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