26 nov.2018

Loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été publiée au Journal Officiel. 

Le site internet du Gouvernement énonce les principaux axes de cette loi. Pour en savoir plus, cliquez ici.