10 févr.2016

La taxe additionnelle aux droits d’enregistrements

Dans le cadre de la réforme de la Redevance pour Création de Bureaux en Ile-de-France, la loi n°2015-1785 dites de finances pour 2016 a institué le retour de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrements. Cette taxe concerne les mutations à titre onéreux des types d'actifs immobiliers cités à l'article L.520-1 du Code de l'Urbanisme, faisant référence aux 1°, 2° et 3° du III. de l'article 231 ter du Code général des impôts, soit: 

1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;

3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

Cette taxe est applicable à compter du 1er janvier 2016 et son montant est fixé à 0,6% du prix de vente.