euroflemming expertise immobilière
 

Actualité juridique

 
 

20 Nov2016

La répartition terrain / construction au sein de la la valeur d’un immeuble bâti

 

Pour faire suite aux deux décisions rendues par le Conseil d’Etat en date du 15 février 2016 n°367467 et 38040, l’Association Française des Sociétés d’Expertise Immobilière, l’AFREXIM, a publié ses préconisations fixant « la méthodologie à mettre en œuvre pour répartir le prix d’acquisition d’un actif immobilier entre la part correspondant au terrain et celle relative à la construction. »

« Le calcul de la ventilation terrain/construction à des fins fiscales et/ou comptables demande désormais la réalisation d’un réel travail d’évaluation par des experts en évaluation immobilière et les valeurs indicatives, exprimées en pourcentage résultant de statistiques, ne seront désormais plus fournies. »

Pour consulter l’intégralité du document de l’AFREXIM, cliquez ici

 
 
> Voir toutes les actualités
 
 
 
euroflemming expertise immobilière