euroflemming expertise immobilière
 

Actualité juridique

 
 

05 Jan2015

La Redevance Création Bureaux (RCB)

 

La construction de locaux à usage de bureaux, de commerces ou encore de stockage en Ile-de-France sont soumis à la Redevance Création Bureaux. Elle concerne les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Service-Public.fr ainsi que les articles L520-1 à L520-11 du Code de l’Urbanisme, l’article 231 ter du Code Général des Impôts et l’arrêté du 2 décembre 2013.

 
 
> Voir toutes les actualités
 
 
 
euroflemming expertise immobilière