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Actualité juridique

 
 

11 Feb2016

Hausse des droits de mutation à Paris

 

La loi n°2013-1278 dites de finances pour 2014, prévoit que les départements peuvent voter une hausse des droits de mutation à titre onéreux dans la limite de 0,70%.

Depuis le 1er janvier 2016, cette augmentation de 0,70% est effective à Paris et en Mayenne. 

Seuls quatre départements n'ont pas encore voté cette mesure : l'Indre, l'Isère, la Martinique et Mayotte.

 
 
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