Actualité juridique
03 août2015
Encadrement des loyers à Paris
Depuis le 1er août 2015, les locations à usage d’habitation meublée ou non dans le parc privé sont soumises à l’encadrement des loyers. Cette mesure avait été fixée par le décret n°2015-650 du 10 juin 2015.
Cette mesure est définie par l’arrêté préfectoral n°2015176-0007 signé par le Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris et la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL). Cet arrêté fixe les loyers de référence, les loyers de références majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.
Les loyers varient en fonction du type de location (meublée ou non), le nombre de pièces principales au sens de l’article R.111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation et de l’époque de construction. Ces loyers varient également en fonction du quartier de localisation de l’immeuble qui correspond à un secteur géographique
Les loyers applicables sont publiés sur le site internet de la Préfecture d'Ile-de-France.
