06 nov.2014

Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial

Le  décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, publié le 5 novembre 2014 au Journal Officiel est venu modifier et préciser certaines dispositions de la loi Pinel. Ce texte est applicable à tous les baux commerciaux en cours. Cependant les dispositions de l’article 6, relatif aux charges locatives, sont applicables uniquement pour les nouveaux contrats ou ceux renouvelés à compter du 6 novembre 2014.