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Actualité juridique

 
 

07 Nov2014

Décret du 5 novembre 2014

 

Le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers.

 
 
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