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Actualité juridique

 
 

27 Jun2018

Confirmation de l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris

 

La cour administrative d’Appel de Paris a rendu, le 26 juin 2018, un arrêt confirmatif du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 2017 relatif à l’encadrement des loyers. Pour consulter cet arrêt, cliquez ici

Pour rappel, le tribunal administratif de Paris avait annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016, et 21 juin 2017.

 
 
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