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Actualité juridique

 
 

30 Oct2017

Annulation de l’encadrement des loyers à Paris

 

Par un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017. Le communiqué du tribunal administratif est disponible ici

 
 
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