Actualité juridique
30 oct.2017
Annulation de l’encadrement des loyers à Paris
Par un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017. Le communiqué du tribunal administratif est disponible ici.