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Actualité juridique

 
 

05 Jan2015

Adoption définitive des lois de finances

 

Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, dite Loi de Finances pour 2015.

Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014, dite Loi de Finances Rectificative pour 2014.

 
 
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